CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SIROCO HVAC

Préambule et opposabilité des CGV
Conditions Générales de Vente et de Fourniture applicables à SIROCO HVAC et ses filiales. Toute opération conclue avec une des sociétés citées renferme acceptation implicite des présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SIROCO HVAC (ci-après « SIROCO ») avec tout acheteur professionnel définit comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel(ci-après le(s) « CLIENT(S) »), ci-après dénommés chacun séparément « la Partie » ou ensemble « les Parties ».

Les CGV constituent la base de l’offre de SIROCO, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, documents généraux ou particuliers émanant du CLIENT et n’ayant pas été expressément approuvés au préalable par écrit par nos services. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux CGV.
Le fait que SIROCO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.
Les CGV sont régulièrement mises à jour. La version en vigueur est disponible au téléchargement et à l’impression à l’adresse www.siroco-hvac.com, soit sur demande au 04.28.99.89.30, par e-mail : siroco@siroco-hvac.com, ou auprès de notre équipe commerciale.

1. Champ d’application des CGV
Les CGV s’appliquent aux activités de vente de produits et d’assemblage de SIROCO.
Les produits contractuels sont notamment les suivants (ci-après les « PRODUITS »), les CGV pouvant couvrir d’autres produits qui ne seraient pas listés :
– Les produits dits « standards », figurant dans son catalogue ;
– Les produits dits « négoces » provenant de fournisseurs tiers, partenaires de SIROCO ; et
– Les produits et outillages moules, ou équipements spécifiques développés spécifiquement sur plans pour le compte d’un CLIENT.

2. L’offre de SIROCO
Le CLIENT qui souhaite faire appel à SIROCO s’engage à lui communiquer en amont et par tous moyens écrits toutes informations nécessaires à l’établissement par SIROCO d’un devis ainsi qu’un cahier des charges, le cas échéant. Le CLIENT est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations communiquées à SIROCO.
SIROCO établit ensuite un devis adapté et personnalité détaillant la proposition de SIROCO. Sauf indication contraire, celui-ci est valable trente (30) jours à compter de la date de son émission. A l’expiration de ce délai, SIROCO se réserve toute liberté de refuser la Commande passée aux conditions de ce devis.

3. Commandes
3.1. Les commandes de PRODUITS doivent être adressées par les CLIENTS au service commercial de SIROCO par tous moyens écrits (tel que courrier, télécopie ou courriel) reprenant les caractéristiques, les quantités et les références des PRODUITS souhaités (ci-après la « Commande »).
Chaque Commande, pour être traitée, doit correspondre à un montant minimum de cent (100) € HT hors emballages et hors transport.
Toute Commande n’est définitive qu’après acceptation écrite par SIROCO dans un délai raisonnable.
SIROCO pourra refuser de confirmer une Commande, notamment dans les cas suivants : (i) si une facture du CLIENT est encore impayée, (ii) si le CLIENT a manqué à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’une précédente Commande ou (iii) si la demande présente un caractère anormal, en termes de quantité ou de délai par exemple ou bien passée à un prix qui n’est plus en vigueur.
Le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») est conclu par la confirmation de SIROCO de la Commande du CLIENT via un accusé de réception de la Commande délivré par tous moyens écrits (tel que courrier ou courriel) par SIROCO dans un délai raisonnable après réception de la Commande par ses soins et récapitulant les éléments essentiels du Contrat.
La Commande est ferme.
Les propositions faites par les représentants de SIROCO et les prix indiqués sur les catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif ; seule une confirmation écrite de SIROCO l’engage.

3.2. Toute modification de Commande demandée par le CLIENT est subordonnée à l’acceptation écrite de SIROCO qui doit en tout état de cause intervenir dans un délai raisonnable suivant la demande de modification. En cas de modification de la Commande, le CLIENT paiera à SIROCO tous les frais déjà engagés par SIROCO pour la Commande et supportera toutes les conséquences directes et indirectes en résultant dont un éventuel allongement des délais.

3.3. Aucune annulation de Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été notifiée par tous moyens écrits (tel que courrier ou courriel) à SIROCO moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours avant la date de livraison. En cas d’annulation dans ces conditions, les quantités déjà fabriquées et/ou les composants constituants du PRODUIT objet de la Commande annulée, déjà commandés auprès de fournisseurs tiers en suite de la Commande et disponibles au moment de l’annulation, seront toutefois facturés au CLIENT qui sera tenu d’en prendre livraison.

3.4. Le cas échéant, une commande ouverte peut être passée. Elle doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.
– Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
– Elle définit les caractéristiques et le prix du Produit
– Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.
– Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.
Si les corrections apportées par le CLIENT aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, SIROCO évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les Parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment de SIROCO.
En cas de variation à la hausse, SIROCO fera son possible pour satisfaire la demande du CLIENT dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (notamment de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières).

3.5. Outillages, moules, ou équipements spécifiques : lorsqu’il est chargé par le CLIENT de réaliser des outillages, SIROCO les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. Leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment de la fourniture des pièces.
SIROCO ne peut être tenu aux frais de remplacement d’outillages moules, ou équipements spécifiques au-delà de la fourniture des quantités pour lesquelles il a été prévu contractuellement ou résultant d’une usure normale.
Sauf accord préalable avec SIROCO concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le CLIENT est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par SIROCO.

4. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans l’accusé de réception de la Commande. SIROCO s’efforce de mettre tout en œuvre pour que les délais de livraison soient le plus court possibles et pour que les délais ensuite annoncés soient respectés. Leur non-respect ne saurait en aucun cas, par principe, donner lieu au refus des PRODUITS, à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
La livraison a lieu par remise directe des PRODUITS au CLIENT ou au transporteur désigné par SIROCO ou par le CLIENT.
Le CLIENT peut demander une livraison expresse qui entraine un coût facturé en supplément du prix de vente des PRODUITS commandés.

4.1. Incidents de livraison des PRODUITS
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, SIROCO s’engage à informer immédiatement le CLIENT dès lors qu’il en a connaissance.
Si l’expédition ou la livraison est retardée pour une cause indépendante de la volonté de SIROCO et que les Parties y consentent, le PRODUIT est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques du CLIENT, chez SIROCO ou en tout autre lieu qui lui plaira.
En cas de retard de paiement de la Commande par le CLIENT, le délai de livraison sera prolongé en conséquence, sans préjudice de tous autres voies d’action en vue du paiement.

4.2. Réclamations suite à la livraison des PRODUITS
SIROCO décline toute responsabilité pour les altérations survenues au cours du transport. Toute réclamation concernant une perte ou un dommage survenu en cours de transport après la livraison des PRODUITS sera faite par le CLIENT au transporteur. Ainsi, en cas de vices apparents, d’avaries ou de manquants, le CLIENT doit émarger (avec le tampon de la société) tout bon de transport ou lettre de voiture avec ses commentaires expliquant les vices apparents, avaries ou manquants sur la lettre de voiture au moment de la livraison et informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés suivant la réception des PRODUITS et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à SIROCO.

5. Prix
Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. A défaut de disposition contraire, ils s’entendent départ usine (Ex Works Incoterms 2020).
En cas d’export, le CLIENT adressera à SIROCO tous documents liés au transport (CMR et EX1) justifiant la vente Hors-Taxe. Les impôts et éventuels frais de dédouanement dus à l’arrivée dans le pays du CLIENT, afférents au Produit sont à la charge du CLIENT ou de SIROCO en fonction de l’Incoterm.
Toute modification dans les droits de douanes, les taxes fiscales ou autre taxes, impôts ou autres prélèvements survenue depuis la date d’acceptation de la Commande, ainsi que toutes taxes nouvelles appliquées depuis cette même date, seront supportées par le CLIENT à partir du jour de leur entrée en vigueur.
Dans les cas où le CLIENT apporte des modifications à la Commande après la conclusion du Contrat ayant recueilli l’accord exprès de SIROCO, ce dernier pourra ajuster le prix des PRODUITS proportionnellement au surplus des coûts générés par la modification de la Commande et soumettra cette modification au CLIENT.
En cas d’augmentation des coûts des matériaux, des matières premières, des coûts de transport, de l’énergie entre la conclusion du Contrat et la livraison effective desdits PRODUITS, SIROCO pourra ajuster le prix des PRODUITS en conséquence. Il recueillera l’accord du CLIENT sur cette modification, que ces évolutions de prix aient été prévisibles ou non au moment de la formation du Contrat.
En cas de refus de la proposition d’ajustement de prix, SIROCO se réserve la possibilité d’annuler la Commande en question, compte tenu du déséquilibre économique du Contrat, et ce, sans compensation financière.

6. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par chèque bancaire, par prélèvement automatique ou par virement bancaire à 30 jours fin de mois le 15. Tous frais bancaires éventuels sont à la charge du CLIENT.
En cas de dégradation de la situation du CLIENT constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

Toute facture non payée à son échéance rendra exigible, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En outre, en cas de non-règlement à l’échéance, SIROCO pourra réclamer à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % du montant impayé, cette indemnité ne faisant pas obstacle par ailleurs à l’octroi de dommages et intérêts. Cette clause pénale sera due de plein droit sans mise en demeure, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le CLIENT.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à échéance, rend immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité des créances de SIROCO sur le CLIENT, sans mise en demeure préalable, et ce, même si elles résultent de l’exécution de Contrats différents. De plus, notre société pourra résilier les Commandes en cours par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, SIROCO se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre ou résilier toutes les Commandes en cours du CLIENT, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé l’intégralité des sommes dues, et de reprendre possession des PRODUITS livrés mais non payés qui sont sa propriété.
En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant des factures ni de notes de débit, sans que SIROCO n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Les pénalités ainsi que les dommages et intérêts éventuellement dus au CLIENT lui seront réglés ultérieurement.

7. Réserve de propriété et transfert de risques sur les Produits – Propriété et assurance des moules, outillages ou équipements spécifiques
7.1. SIROCO RESTE PROPRIETAIRE DE TOUS LES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS. SIROCO SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER SES PRODUITS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SEULE ECHEANCE, LE CLIENT S’ENGAGEANT A LES RESTITUER, TOUS FRAIS A SA CHARGE, A LA PREMIERE DEMANDE.
LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ETRE REVENDIQUES MEME EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L.624-16 ET L.624-18 DU CODE DE COMMERCE.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIETE EST REPORTEE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK. EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION DE LA PART DU CLIENT, AUCUNE COMPENSATION, DE TOUT ORDRE, NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES DES LA LIVRAISON.
EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT ET/OU D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LE CLIENT DEVRA IMMEDIATEMENT AVISER SIROCO AFIN QU’UN INVENTAIRE PUISSE ETRE DRESSE ET QUE SIROCO PUISSE REVENDIQUER SES PRODUITS OU LEUR PRIX.

7.2. Les moules, outillages ou équipements spécifiques utilisés par SIROCO spécialement et uniquement pour la réalisation des Commandes du CLIENT ne sont la propriété exclusive du CLIENT qu’à l’issue de leur complet paiement.
Ils font l’objet d’une convention d’outillage.
Ces divers moules, outillages ou équipements spécifiques lui sont restitués sur sa demande ou au gré de SIROCO dans l’état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que celui des PRODUITS. A défaut, SIROCO sera bien fondé à opposer son droit de rétention.
S’ils restent en dépôt, ils sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison, sauf frais de maintenance qui seront indiqués au CLIENT. Passé ce délai, si le CLIENT n’a pas demandé leur restitution ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec SIROCO pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celui-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de trois mois, sous réserve de toute obligation légale ou règlementaire de suivi de production.

8. Conformité/Garantie
8.1. Sauf stipulation contraire, les Commandes sont exécutées conformément aux normes de tolérance d’usage, en qualité courante et sans égard à l’emploi spécifique auquel le CLIENT les destine. Le CLIENT est seul juge et responsable de l’adéquation des PRODUITS commandés à leur usage final. SIROCO garantit la conformité des PRODUITS spécifiques fabriqués sur plans, aux échantillons validés par SIROCO et le CLIENT.

8.2. Le CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 1643 du Code civil, si SIROCO ignorait les vices et que le CLIENT est un professionnel de même spécialité, aucune garantie au titre des vices cachés ne pourra être accordée.
Les PRODUITS sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un composant, d’un défaut de fabrication ou de conception, pendant une utilisation de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, sous réserve d’un usage conforme du PRODUIT par le CLIENT.
La garantie est exclue :
– Pour tous les défauts et détériorations provoqués par une usure normale ou par accident ou dus à un évènement indépendant de SIROCO (tels que notamment l’intervention d’un tiers ou du CLIENT, stockage inadapté, défaut de surveillance, négligence, actes de malveillance ou cas de force majeure, mauvaise installation/utilisation, entretien défectueux, non-respect de nos instructions et préconisations techniques),
– Si le défaut résulte d’une modification du PRODUIT par le CLIENT et/ou d’un démontage du PRODUIT, et
– Pour des incidents survenus après livraison découlant du stockage par le CLIENT ou de l’utilisation non conforme aux préconisations techniques remises par SIROCO et/ou téléchargeable sur son site internet à l’adresse : www.siroco-hvac.com.
La garantie couvre exclusivement le remplacement du ou des pièces défectueuses ou par un produit neuf, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les frais de déplacement et de prise en charge, les frais liés à l’entreposage des PRODUITS et les frais de montage/démontage des PRODUITS ne sont pas inclus dans la garantie.
L’étiquette du Produit comprend le numéro de série, la date de fabrication et l’adresse du site web de SIROCO.

9. Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise, si ce n’est par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les douze (12) mois qui suivent la livraison du PRODUIT. Toute réclamation doit comporter les détails de l’utilisation du PRODUIT, la date d’achat et le lieu où se trouve le PRODUIT présentant un défaut. Seule une expertise du PRODUIT pourra établir le défaut.
Les frais de port et d’emballage sont à la charge de SIROCO si le PRODUIT est reconnu défectueux. A défaut, ils sont à la charge du CLIENT.
Aucun PRODUIT ne pourra être retourné à SIROCO sans l’accord préalable de cette dernière. Aucun retour de PRODUIT ne sera accepté pour des raisons indépendantes de SIROCO, notamment en cas d’erreur du CLIENT dans le choix du PRODUIT.

10. Responsabilité
Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que les caractéristiques de la Commande correspondent à ses besoins. Par conséquent, en aucun cas SIROCO ne pourra être tenu pour responsable d’une inadéquation entre la Commande et les besoins du CLIENT.
SIROCO s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de la Commande.
La responsabilité est limitée uniquement à la réparation ou au remplacement des PRODUITS non conformes, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de SIROCO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Sauf faute lourde ou intentionnelle, SIROCO ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute, et/ou celle de ses sous-traitants éventuels à l’occasion de l’exécution de la Commande. Le montant total des dommages et intérêts imputables à SIROCO, toutes peines confondues, étant limité au montant de la Commande objet de la mise en responsabilité.
En tout état de cause, SIROCO n’assumera financièrement que les conséquences directes de sa responsabilité dans les limites des garanties accordées par sa compagnie d’assurance dont une attestation peut être fournie au CLIENT sur simple demande. Les préjudices indirects, tels que notamment les pertes d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers, quel qu’il soit, à l’encontre du CLIENT, sont exclus de toute demande d’indemnisation.
Également, en aucun cas la responsabilité de SIROCO ne saurait être recherchée pour les préjudices que le CLIENT, par un comportement diligent, aurait pu raisonnablement écarter ou limiter. Il en est de même lorsqu’il n’aura pas exécuté les obligations mises ou laissées à sa charge ou en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT. Enfin, la responsabilité de SIROCO ne pourra pas être recherchée en cas d’évènement présentant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 13 « Force majeure » ci-dessous.
Aucune réclamation ne permet au CLIENT de différer le paiement des factures à l’échéance, ni de refuser le paiement total ou partiel d’une facture par l’usage de note de débit notamment.

11. Sous-Traitance
SIROCO pourra sous-traiter tout ou partie ses engagements à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

12. Propriété intellectuelle
12.1 – Plans, études, descriptifs
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre Partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de SIROCO. Ils ne seront pas utilisés par l’autre Partie à d’autres fins. SIROCO conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à SIROCO à première demande. Il en va de même des études que le fabricant propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le CLIENT ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre de SIROCO.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre SIROCO et le CLIENT.

12.2 Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis par SIROCO et dans les PRODUITS livrés demeurent la propriété exclusive de SIROCO.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec SIROCO.
SIROCO se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement. Le CLIENT ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété de SIROCO pour lui-même ; ni divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

12.3. Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le CLIENT, garantit qu’au moment de la conclusion du Contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre communiqués à SIROCO n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Le CLIENT garantit SIROCO des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

13. Confidentialité
SIROCO et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents communiqués par SIROCO à ses CLIENTS obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat et de son exécution pendant toute la durée du Contrat et les sept (7) années qui suivent son expiration, pour quelque cause que ce soit. En particulier, le CLIENT s’interdit de les communiquer, en tout ou en partie à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de SIROCO ou de les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.
Le CLIENT s’engage à :
– ne pas utiliser tout ou partie desdites informations à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du Contrat ;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie desdites informations.
Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses collaborateurs.
Cette obligation est une obligation de résultat.
Le CLIENT autorise, sauf interdiction écrite, SIROCO à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.
En cas de non-respect de l’un quelconque de ces engagements, le CLIENT sera redevable de la somme forfaitaire de 100.000 euros sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles découle d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La Partie victime de l’évènement de force majeure avertira l’autre Partie par tous moyens écrits, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant sa survenance. L’exécution de ses obligations, et notamment l’exécution des Commandes par SIROCO dans les délais initialement prévus, sera suspendue à condition de justifier auprès de l’autre Partie être dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
Si l’empêchement dépasse une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans indemnité.

15. Protection des données à caractère personnel
SIROCO et le CLIENT s’engagent, en qualité de responsables du traitement pour leurs activités respectives, à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en application de la réglementation en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679, et la Loi « informatique et libertés » dans sa nouvelle version.

16. Résiliation
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations des CGV, dont le défaut de paiement du CLIENT ainsi qu’en cas d’agissement d’une Partie pouvant porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de l’autre Partie, faute pour la Partie défaillante d’avoir remédié au manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiant les manquements et adressée par l’autre Partie, , cette dernière pourra faire valoir la résiliation de tout ou partie de la Commande en cours sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

17. Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des CGV.

18 – Modification de la situation du client
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le CLIENT, SIROCO se réserve le droit et sans mise en demeure :
– de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
– de suspendre toute expédition
– de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

19. Attribution de juridiction et loi applicable
LA LOI FRANÇAISE EST SEULE APPLICABLE AVEC EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE INTERVENANT DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX CGV, CONTRAT OU TOUT DOCUMENT CONTRACTUEL CONCERNANT NOTAMMENT LA FORMATION, LA CONCLUSION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION, LA RESILIATION, LA RESOLUTION OU LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.